Article R322-1 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 11 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 11 mars 2016

Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.