Article L28 (version du 8 novembre 1997)

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Les modalités d'application du présent chapitre pourront comporter des dispositions particulières pour les jeunes Français résidant à l'étranger. Ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.