Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer. La journée de mobilisation a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré, sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l' article L. 114-3 .
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.