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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021960311Cette aide générée porte sur Article L114-5 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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