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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 1 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
Nouvelle version :
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à ~~Suppression : l'appel de~~Ajout : la ~~Suppression : préparation~~Ajout : journée

~~Suppression : à~~

Ajout : défense

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : défense~~

Ajout : citoyenneté

doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.