Article L114-7 (version du 1 juillet 2010)

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 30 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 30 juillet 2015

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.