Article L114-7 (version du 19 août 2026)

Version en vigueur depuis le 19 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 août 2026

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée de mobilisation les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.