Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée de mobilisation dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.