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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les Français répondant à ~~Suppression : l'appel de~~Ajout : la ~~Suppression : préparation~~Ajout : journée ~~Suppression : à~~Ajout : défense ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : défense~~Ajout : citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de ~~Suppression : l'appel de~~Ajout : la ~~préparation~~

Suppression :

Ajout : journée

~~Suppression : à~~

Ajout : défense

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : défense~~

Ajout : citoyenneté

peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.