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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021960300Cette aide générée porte sur Article L114-11 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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