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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Nouvelle version :
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la ~~Suppression : préparation~~Ajout : période militaireAjout : d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.