Affiche le droit applicable à la date choisie.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
Version en vigueur du 5 août 2003 au 1 juillet 2010
Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 5 août 2003
Version en vigueur du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.