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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 29 janvier 2017
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international. Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Nouvelle version :
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international. Ce temps effectif de volontariat est Suppression : compté
Ajout : pris
Ajout : en compte
dans le calcul
Suppression : de
Ajout : :
Ajout : 1° De
l'ancienneté de service exigée
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : l'accès
Suppression : fonctions
Ajout : aux
Suppression : publiques
Ajout : concours
Ajout : mentionnés au 2°
de
Ajout : l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : collectivités
Ajout : 2°
Suppression : territoriales
Ajout : de
Ajout : l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : établissements
Ajout : 2°
Suppression : publics
Ajout : de
Suppression : hospitaliers
Ajout : l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement