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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 mars 2000 au 1 juillet 2010
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale mentionnée à l'article L. 122-5, est substituée à celle du volontaire civil affecté à l'étranger. Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Nouvelle version :
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale Suppression : mentionnéeAjout : auprès
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : laquelle
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 122-5
Ajout : volontariat est effectué
, est substituée à celle du volontaire
Suppression : civil
Ajout : international
affecté à l'étranger. Le volontaire
Suppression : civil
Ajout : international
affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.