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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 8 novembre 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 200 à 100 000 F. Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.
Nouvelle version :
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente ~~Suppression : d'un emprisonnement d'un an à~~Ajout : de cinq ans ~~Suppression : et d'une~~

Ajout : d'emprisonnement

~~Suppression : amende~~

Ajout : et

~~Suppression : 200 à 100 000~~

Ajout : 100000

Ajout : d'amende

. Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.