Article L149-6 (version du 8 novembre 1997)

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.