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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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8 mots ajoutés33 mots supprimés
Les jeunes gens mentionnés aux articles R.Suppression : 5 et R.Suppression : 6 Suppression : bénéficientAjout : sont, Ajout : à l'expiration du report d'incorporation Suppression : qu'ils ont demandé jusqu'au jour où ils atteignent l'âge de vingt-deux ans ou au plus tard jusqu'au 30 novembre de l'année civile au cours de laquelleAjout : dont ils Suppression : atteignent cet âge. IlsAjout : ont Suppression : sontAjout : bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.