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Version en vigueur depuis le 1 décembre 1998
La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, avant de statuer sur l'attribution des reports et de leurs durées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.