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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1978 au 7 avril 1989
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les classes préparatoires à un concours d'admission dans un établissement à nombre de places déterminé dont les élèves peuvent bénéficier du report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis afin de se présenter une nouvelle fois au concours sont les suivantes : A - Etablissements d'enseignement public 1° Classes des lycées assurant en un an la préparation aux concours d'entrée aux grandes écoles ; 2° Classes des lycées assurant la seconde année de préparation aux concours d'entrée aux grandes écoles. B - Etablissements d'enseignement privés Toutes les classes préparatoires ayant des programmes et des horaires identiques à ceux des classes énumérées ci-dessus dès lors que la fréquentation de ces classes ouvre droit au bénéfice de la sécurité sociale des étudiants.
Nouvelle version :
Les Suppression : classes préparatoires à un concours d'admission dans un établissement à nombre de places
Ajout : décisions
Suppression : déterminé
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Ajout : sur
les
Suppression : élèves peuvent bénéficier du report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis afin
Ajout : demandes
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Suppression : se présenter une nouvelle fois au concours sont les suivantes : A - Etablissements d'enseignement public
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Suppression : préparation aux concours d'entrée
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Suppression : écoles
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Suppression : B - Etablissements d'enseignement privés Toutes les classes préparatoires ayant des programmes et des horaires identiques à ceux des classes énumérées ci-dessus dès lors que la