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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les jeunes gens qui bénéficient d'un report, d'un report supplémentaire ou d'un report spécial d'incorporation sont appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après la date d'expiration de ce report. Toutefois, ils peuvent renoncer avant terme au bénéfice du report en notifiant leur renonciation à leur bureau du service national trois mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 27 septembre 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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