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Version en vigueur du 27 mars 1983 au 18 mars 1998

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jeunes gens visés aux articles R. 10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée. Toutefois, si la composition et le fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui des jeunes gens dont le report arrive à échéance peuvent ^etre décalés à la fraction de contingent suivante en ce qui concerne les jeunes gens visés à l'article R. 10, s'ils ont atteint l'^age de vingt ans. Pour une m^eme fraction de contingent, ce décalage est effectué en fonction des dates de dép^ot des demandes.
Nouvelle version :
Les jeunes gens visés aux articles R.Ajout : * Ajout : 1 et R.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée. Toutefois, si la composition et le fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui des jeunes gens dont le report arrive à échéance peuvent

~~Suppression : ^etre~~

être

décalés à la fraction de contingent suivante en ce qui concerne les jeunes gens visés à l'article R.

*

1 et à l'une des trois fractions suivantes pour ceux visés à l'article R.*

10, s'ils ont atteint

~~Suppression : l'^age~~

l'âge

de vingt ans. Pour une

~~Suppression : m^eme~~

même

fraction de contingent, ce décalage est effectué en fonction des dates de

~~Suppression : dép^ot~~

dépôt

des demandes.