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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent ^etre allongés dans la limite de deux mois, par arr^eté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Nouvelle version :
Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent ~~Suppression : ^etre~~Ajout : être allongés dans la limite de deux mois, par ~~Suppression : arr^eté~~Ajout : arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.