Article R*12 (version du 18 mars 1998)

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent être allongés dans la limite de deux mois, par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.