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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 février 2004

Version en vigueur depuis le 5 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.
Nouvelle version :
L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre ~~Suppression : chargé~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : la ~~Suppression : armées~~défense

Ajout :

en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.