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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 septembre 1985 au 3 décembre 1992
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission chargée par l'article L. 9 d'émettre un avis sur les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée : Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ; Six représentants du ministre chargé de la défense nationale ; Trois représentants du ministre des affaires étrangères ; Trois représentants du ministre de la coopération ; Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; Un représentant du ministre de l'éducation. Des suppléants sont désignés pour chacun des titulaires visés à l'alinéa précédent. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut constituer en son sein des sections chargées d'instruire les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation. Le secrétariat de la commission et des sections est assuré par le service central du recrutement.
Nouvelle version :
La commission chargée par l'article L. 9 d'émettre un avis sur les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée : Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;
Suppression : Six
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
du
Suppression : ministre
Ajout : secrétaire
Suppression : chargé
Ajout : général
de la défense nationale ;
Suppression : Trois
Ajout : Un
Ajout : représentant de la commission interministérielle des formes civiles du service national mentionnée à l'article R. 15-1. ; Quatre
représentants du ministre
Ajout : chargé
des
Ajout : armées ; Un représentant du ministre des
affaires étrangères ;
Suppression : Trois
Ajout : Deux
représentants du ministre de la coopération ;
Suppression : Deux
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
Ajout : de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Un représentant
du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; Un représentant du ministre de l'éducation. Des suppléants sont désignés pour chacun des titulaires visés à l'alinéa précédent. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut constituer en son sein des sections chargées d'instruire les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation. Le secrétariat de la commission et des sections est assuré par le service central du recrutement.