Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés168 mots supprimés
Suppression : La commission chargée par l'article L. 9 d'émettre un avis sur les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée : Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ; Un représentant du secrétaire général de la défense nationale ; Un représentant de la commission interministérielleAjout : Les Suppression : desAjout : jeunes Suppression : formesAjout : gens Suppression : civilesAjout : volontaires du service Suppression : national mentionnée à l'article R. 15-1. ; Quatre représentants du ministre chargé des armées ; Un représentant du ministre des affaires étrangères ; Deux représentants du ministre de la coopérationSuppression : ; Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; Un représentant du ministre de l'éducation. Des suppléants sont désignés pour chacun des titulaires visés à l'alinéa précédent. En cas de partage des voix