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Ancienne version
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Version en vigueur du 3 septembre 1985 au 18 mars 1998
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission, en tenant compte du niveau technique, professionnel ou universitaire atteint par les jeunes gens, émet un avis sur les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation en fonction de la qualification nécessaire pour tenir les emplois demandés et des besoins quantitatifs et qualitatifs exprimés chaque année par le Gouvernement. La commission transmet son avis au ministre responsable qui statue sur ces candidatures.
Nouvelle version :
Suppression : La commission,Ajout : LesSuppression : enAjout : jeunestenant