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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la charge effective d'au moins un enfant, le jeune homme qui demande le bénéfice de la dispense prévue au deuxième alinéa de l'article L. 32 doit remplir les deux conditions suivantes : - exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du code civil ; - être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant en résidence habituelle à son domicile.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006556274Cette aide générée porte sur Article R*59-2 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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