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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jeunes gens qui, sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas à la convocation au centre de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service national. Ils reçoivent application des dispositions de l'article R. 42, deuxième alinéa.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les jeunes gens ~~Suppression : qui~~Ajout : convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation sont considérés comme des appelés au service national en activité de service et soumis aux obligations générales suivantes : - obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; - se comporter avec droiture et dignité ; - respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'ils s'expriment

,

~~Suppression : sans~~

notamment

~~Suppression : présenter~~

sur

~~Suppression : d'excuse~~

les

~~Suppression : reconnue~~

problèmes

~~Suppression : valable~~

militaires ; - prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou placés sous leur dépendance. II. - Ils doivent exécuter loyalement les ordres qu'ils reçoivent et rendre compte de leur exécution. III. - Dans les enceintes et établissements militaires

,

~~Suppression : ne~~

ils

~~Suppression : se~~

doivent

~~Suppression : rendent~~

s'abstenir

d'organiser des manifestations ou des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci. IV. - Ils peuvent exercer leur droit de recours dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées. V. - Les jeunes gens hospitalisés pour mise en observation, renvoyés dans leurs foyers pour cas de force majeure ou d'événements familiaux sont reconvoqués ultérieurement si nécessaire. Compte tenu des nécessités du service, les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation peuvent bénéficier de permissions de courte durée n'excédant

pas

quarante-huit heures ou d'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure

à

~~Suppression : la~~

vingt-quatre

~~Suppression : convocation~~

heures.

~~Suppression : au~~

VI.

- Le commandant du

centre de sélection

ou du centre du service national ou le médecin chef de l'hôpital peut leur imposer de résider à l'intérieur du domaine militaire et, lorsque les circonstances l'exigent, restreindre leur liberté de circulation. VII. - Les articles 23 et 24 du décret mentionné ci-dessus leur

sont

~~Suppression : proposés~~

applicables.

~~Suppression : d'office~~

VIII.

- Des récompenses peuvent leur être attribuées

pour

~~Suppression : l'aptitude~~

acte

exceptionnel de courage ou de dévouement ou pour services exceptionnels dans les conditions fixées par l'article 27 du même décret. IX. - Sans préjudice des sanctions pénales, le manquement

au

~~Suppression : service~~

devoir

~~Suppression : national~~

ou la négligence peuvent entraîner les punitions disciplinaires suivantes : - avertissement ; - arrêts

.

~~Suppression : Ils~~

L'avertissement

~~Suppression : reçoivent~~

sanctionne

~~Suppression : application~~

une

faute sans gravité. Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave. En cas de faute très grave passible de sanction pénale ou lorsque l'intéressé présente un danger pour son entourage, l'autorité qui inflige les arrêts peut décider de les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition infligée. Toutefois, les punitions infligées ne peuvent conduire à une prolongation de la durée

des

~~Suppression : dispositions~~

opérations

de

sélection ou de l'hospitalisation mentionnée à

l'article R.

~~Suppression : 42~~

40. Les punitions sont notifiées à l'intéressé

,

~~Suppression : deuxième~~

qui

~~Suppression : alinéa~~

bénéficie des garanties fixées à l'article 33 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées, Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au commandant du bureau ou du centre du service national qui le joint au dossier destiné au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'emploi qui incorporera l'intéressé

.

Les punitions sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des armées. Les chefs de corps investis des pouvoirs disciplinaires sont les commandants de centre de sélection, les commandants de centre du service national et les médecins-chefs des hôpitaux militaires. X. - Les récompenses dont les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation ont fait l'objet sont prises en compte par les chefs de corps ou les responsables des organismes d'incorporation. Les punitions peuvent l'être.