Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires sont immédiatement signalées par le commandant du centre de sélection ou du centre du service national à la brigade de gendarmerie pour établissement d'un procès-verbal.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.