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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite médicale duquel dépend ce domicile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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