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40 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les demandes de dispense Suppression : en qualité de soutienAjout : auSuppression : deAjout : titreSuppression : familleAjout : desSuppression : quiAjout : premier, Suppression : en applicationAjout : deuxièmeSuppression : duAjout : etSuppression : premierAjout : troisième
Suppression : alinéa
Ajout : alinéas
de l'article L.
Suppression : 33,
Ajout : 32
doivent
Suppression : ^etre
Ajout : être
Suppression : présentées
Ajout : déposées
au plus tard trente jours après la déclaration de recensement
Suppression : prévue
à
Suppression : l'article L. 15, sont déposées à
la mairie du domicile des intéressés
Suppression : .
Suppression : Les demandes qui n'ont
Ajout : ou
Suppression : pu,
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : leur
Suppression : cas
Ajout : commune
de
Suppression : force majeure, ^etre présentées dans le délai fixé ci-dessus ou qui seraient
Ajout : rattachement.
Suppression : motivées
Ajout : En
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : un
Ajout : de
fait nouveau
Suppression : intervenu postérieurement à l'expiration
Ajout : survenu
Suppression : de
Ajout : après
ce délai,
Suppression : doivent, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 33
Ajout : elles
Suppression : précité,
Ajout : doivent
Suppression : ^etre
Ajout : être
Suppression : adressées
Ajout : présentées
au
Suppression : préfet
Ajout : bureau
du
Suppression : département de recensement jusqu'à la date à laquelle
Ajout : service
Suppression : cette
Ajout : national
Suppression : autorité
Ajout : dont
Suppression : arr^ete
Ajout : relèvent
les
Suppression : listes de recensement, au bureau de recrutement après cette date
Ajout : demandeurs
.
Suppression : Les intéressés
Ajout : Ces
Suppression : ne
Ajout : derniers
sont
Suppression : éventuellement
placés en appel différé jusqu'à
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : prise
Suppression : intervenir
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : décision,
s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande. Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent
Suppression : ^etre
Ajout : être
adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis motivé.