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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou à leur commune de rattachement. En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs. Ces derniers sont placés en appel différé jusqu'à la prise d'une décision, s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande. Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis motivé.
Nouvelle version :
Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
commune
Ajout : où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection
de
Suppression : rattachement
Ajout : domicile dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs. Ces derniers sont placés en appel différé jusqu'à la prise d'une décision, s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande. Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis motivé.