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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale des intéressés postérieurement à une décision de refus de dispense prise par la commission régionale, ceux-ci ont la faculté de présenter une nouvelle demande. S'ils n'ont pas encore été incorporés, leur demande est instruite et soumise à décision dans les mêmes conditions que la demande précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006556380Cette aide générée porte sur Article R*61 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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