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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale et, à l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement. Ce dossier, complété par l'avis motivé du maire ou du consul, est ensuite, dans les trente jours suivant le dép^ot de la demande, transmis pour examen au préfet du département dans lequel les intéressés ont été récensés, au préfet des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger.
Nouvelle version :
Les demandes de dispense Suppression : en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du Suppression : bureaucentre
Ajout :
Suppression : d'aide
Ajout : communal
Ajout : ou intercommunal d'action
sociale et, à l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement. Ce dossier, complété par l'avis motivé du maire ou du consul, est ensuite, dans les trente jours suivant le
Suppression : dép^ot
Ajout : dépôt
de la demande, transmis pour examen au préfet du département dans lequel les intéressés ont été récensés, au préfet des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger.