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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette notification est adressée au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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