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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 septembre 1983 au 3 décembre 1992
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise que postérieurement à cette m^eme déclaration, la demande de dispense des obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à l'article L. 33, au commandant du bureau de recrutement dont relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet. L'intéressé est placé, le cas échéant, en appel différé jusqu'à l'intervention de la décision.
Nouvelle version :
Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise que postérieurement à cette Suppression : m^ememême
Ajout :
déclaration, la demande de dispense des obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à l'article L. 33, au commandant du bureau
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : recrutement
Ajout : centre
Ajout : du service national
dont relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet. L'intéressé
Suppression : est
Ajout : n'est
placé
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant,
Ajout : éventuellement
en appel différé jusqu'à l'intervention de la décision
Ajout : que s'il est susceptible d'être appelé au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de sa demande