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Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise que postérieurement à cette Suppression : m^emeAjout : même déclaration, la demande de dispense des obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à l'article L. 33, au commandant du bureau Suppression : deAjout : ou Suppression : recrutementAjout : centre Ajout : du service national dont relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet. L'intéressé Suppression : estAjout : n'est placéSuppression : , le cas échéant,