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Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé des armées ; Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; Un médecin des armées ; Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ; Un représentant du service de l'action sociale des armées. L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé des armées. Le contr^oleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.