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Version en vigueur du 5 février 2004 au 10 mai 2005
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre de la défense ; Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; Un médecin des armées ; Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ; Un représentant du service de l'action sociale des armées. L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre de la défense. Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.