Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : I.Suppression : dehorsAjout : -Suppression : desAjout : L'affectationAjout : de défense est individuelle dans les corps de défense Suppression : :Ajout : prévusAjout : à l'article L. 89. II. - Suppression : dansAjout : L'affectationAjout : de défense est collective : 1° Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les directions et services de l'Etat et des collectivités
Suppression : locales
Ajout : territoriales
ainsi que dans les organismes qui leur sont rattachés
Suppression : , reçoivent une affectation de défense, s'ils ne font pas l'objet d'une affectation militaire,
Ajout : .
Suppression : tous
Ajout : Tous
Suppression : les
Ajout : leurs
fonctionnaires et agents contractuels ou auxiliaires
Suppression : au
Ajout : qui
Ajout : sont soumis aux obligations du
service de
Suppression : l'Etat,
Ajout : défense
Suppression : des
Ajout : y
Suppression : collectivités
Ajout : sont
Suppression : locales
Ajout : affectés
Suppression : ou
Ajout : collectifs
Suppression : des
Ajout : s'ils
Suppression : organismes
Ajout : n'ont
Suppression : rattachés
Ajout : pas
Suppression : qui
Ajout : reçu
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : assujettis
Ajout : affectation
Suppression : aux
Ajout : individuelle.
Suppression : obligations
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : Dans
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : national
Ajout : entreprises
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : Dans
Ajout : établissements
Suppression : chacune
Ajout : appartenant
Suppression : des
Ajout : aux
catégories d'activités énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code
Suppression : ,
Suppression : les organismes au titre desquels sont prononcées les affectations de défense sont les entreprises
et
Suppression : établissements
dont la liste est
Suppression : arr^etée
Ajout : arrêtée
par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu