Article R*160 (version du 3 décembre 1992)

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par la direction du service national.