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Paragraphe 3 : Affectation collective de défense.
Article R*163

Article R*163

Article R*163

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 17 (V) JORF 19 avril 2002 — art. 17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006556625
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

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