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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 22 avril 1995
Version en vigueur du 22 avril 1995 au 18 mars 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : En dehors des organismes visés à l'article R. 151, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les obligations du service de défense, s'ils n'ont pas à répondre à une affectation individuelle. Cette mesure entra^ine l'affectation collective de défense desdits personnels pour toute la durée de son application. L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut ^etre limitée à une partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes ; elle peut ^etre étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code.
Nouvelle version :
En dehors des organismes visés
Suppression :
Ajout : mentionnés
à l'article R.
Ajout : *
151, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les obligations du service de défense, s'ils n'ont pas
Suppression : à
Ajout : reçu
Suppression : répondre
Ajout : l'ordre
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : rejoindre
une affectation individuelle. Cette mesure
Suppression : entra^ine
Ajout : entraîne
l'affectation collective de défense desdits personnels pour toute la durée de son application. L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut
Suppression : ^etre
Ajout : être
limitée à une partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes ; elle peut
Suppression : ^etre
Ajout : être
étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code.