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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 22 avril 1995

Version en vigueur du 22 avril 1995 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés font l'objet d'une affectation militaire, ou d'une affectation individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre de l'article L. 116-5.
Nouvelle version :
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés ~~Suppression : font l'objet d'une~~Ajout : reçoivent ~~Suppression : affectation~~Ajout : l'ordre ~~Suppression : militaire,~~

Ajout : de

~~Suppression : ou~~

Ajout : rejoindre

~~Suppression : d'une~~

Ajout : une

affectation individuelle

Ajout : soit militaire, soit

de défense,

~~Suppression : ou~~

Ajout : soit

dans la réserve de la police nationale

Ajout : ,

~~Suppression : ou~~

Ajout : soit

au titre de l'article L. 116-5.