Article R*172 (version du 18 mars 1998)

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, il est interdit à tout chef d'entreprise d'engager un travailleur déjà placé, à titre individuel ou collectif, dans la position d'affecté de défense.