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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, toute personne qui, étant assujettie au service national, est embauchée par un organisme dont le personnel est soumis au régime de l'affectation collective de défense, en application de l'article R. 164, est incorporée dans le service de défense au moment où elle rejoint son emploi.
Nouvelle version :
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, toute personne qui, étant ~~Suppression : assujettie~~Ajout : soumise ~~Suppression : au~~aux

Ajout :

Ajout : obligations du

service

~~Suppression : national~~

Ajout : de défense

, est embauchée par un organisme dont le personnel est soumis au régime de l'affectation collective de défense, en application de l'article R. 164, est incorporée dans le service de défense au moment où elle rejoint son emploi.