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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R. Suppression : 175, d'autre part, aux articles R. 176 Suppression : et R. 177 peuvent se cumuler.