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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes. Des accords passés entre le ministre chargé de la défense nationale et les ministres intéressés fixent les modalités de ce soutien.
Nouvelle version :
Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes. Des accords passés entre le ministre chargé ~~Suppression : de la défense~~Ajout : des ~~Suppression : nationale~~armées

Ajout :

et les ministres intéressés fixent les modalités de ce soutien.