Article R*183 (version du 18 mars 1998)

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes. Des accords passés entre le ministre chargé des armées et les ministres intéressés fixent les modalités de ce soutien.